Assistant juridique F/H

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Mise à jour le 05/07/2022

  • Type de contrat :  CDI

  • Temps de travail :  Temps plein

  • Lieu Le Kremlin-Bicêtre

L'entreprise

Groupement d’intérêt public, constitué entre l’État et l’Assurance maladie, l’ANDPC pilote le dispositif de développement professionnel continu (DPC).

 

Qu’est-ce que le DPC ?

Tout professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice ou son secteur d’activité, doit justifier, par période de 3 ans, son engagement dans une démarche de DPC afin de maintenir et actualiser ses connaissances et compétences et améliorer ses pratiques. Pour cela, il a l’obligation de participer à au moins deux actions de DPC de typologie distincte (formation continue, évaluation des pratiques professionnelles ou gestion des risques) au cours de chaque triennal.

 

Quel est notre rôle ?

L’Agence assure 2 missions principales : le pilotage global du dispositif de DPC, pour l’ensemble des professionnels de santé et sa gestion financière, pour les seuls libéraux.

 

Au titre de notre mission de pilotage :

  • Nous définissons, en lien avec l’Etat, l’Assurance Maladie et les Conseil Nationaux Professionnels (CNP), les orientations prioritaires pluriannuelles de DPC ;
  • Nous habilitons les organismes qui proposent aux professionnels les programmes de formations/actions de DPC ;
  • Nous contrôlons la conformité des contenus, des méthodes et des formats des actions de DPC aux exigences des orientations prioritaires publiées par l’état ;
  • Nous évaluons la qualité scientifique et pédagogique des actions de DPC auxquelles s’inscrivent les professionnels de santé.

Au titre de notre mission de gestion :

  • Nous contribuons au financement des actions de DPC ;
  • Nous assurons la prise en charge des professionnels de santé libéraux conventionnés et des professionnels de santé salariés des centres de santé conventionnés ;
  • Nous participons au financement d’actions de développement professionnel des médecins des établissements de santé et médico-sociaux.

L’Agence, par ailleurs, s’appuie sur des instances représentatives des parties prenantes au dispositif :

  • Une instance scientifique : le Haut Conseil du DPC (HCDPC) ;
  • Des instances d’évaluation scientifique et pédagogique (des actions) : les Commissions Scientifiques Indépendantes (CSI);
  • Des instances de gestion : le conseil de gestion et les sections professionnelles en charge de la gestion du budget dévolu à chacune des professions; Une instance déontologique : le comité d’éthique.

Actuellement, nous sommes environ 80 collaborateurs(trices) et plus de 500 professionnels et acteurs de santé, composant son réseau d’experts scientifiques et ses instances de gestion.

 

L’Agence nationale du DPC en quelques chiffres (situation au 31 décembre 2023) :

 

  • 2 726 organismes de DPC enregistrés ;
  •  7 942 actions de DPC publiées ;
  •  248 000 inscriptions de professionnels de santé ;
  • 224 M€ de dépenses au titre du DPC.

 

Description du poste

Rattaché(e) à la responsable du service des affaires juridiques et contrôles, au sein d’une équipe de 7 personnes, le ou l’assistante juridique contribue à la mission de pilotage et de contrôle de l’Agence telle que prévue aux articles L.4021-6 et L.4021-7 du Code de la santé publique (CSP). Les missions principales confiées sont les suivantes 

Profil recherché

Rattaché(e) à la responsable du service des affaires juridiques et contrôles, au sein d’une équipe de 7 personnes, le ou l’assistante juridique contribue à la mission de pilotage et de contrôle de l’Agence telle que prévue aux articles L.4021-6 et L.4021-7 du Code de la santé publique (CSP). Les missions principales confiées sont les suivantes :

  1. Assurer un appui administratif et logistique

. Contribuer à la gestion des suites des contrôles menés par les contrôleurs-vérificateurs et juristes-contrôleurs via la préparation et l’envoi de mails et courriers officiels aux ODPC et professionnels de santé, avocats, ou encore juridictions diverses,

. Réaliser des publipostages, tableaux récapitulatifs en amont des envois à réaliser ou à joindre aux courriers,

. Rédiger et mettre en forme les mails et/ou courriers-types, en lien avec les juristes-contrôleurs,

. Elaborer des dossiers en vue de la participation des juristes et/ou de la responsable de service aux contentieux

. Faire le lien avec les avocats et interlocuteurs du service des affaires juridiques et contrôle pour la préparation et la planification de réunions de travail ou de suivi de dossiers

2. Réaliser un suivi des courriers de notification d’indus, en lien avec le service comptabilité

. Réaliser un reporting des courriers envoyés, compléter les tableaux de suivi et de pilotage de l’activité du service

. Assurer un suivi des délais de recours/procédure liés à l’envoi des courriers de notification d’indus, en lien avec le service comptabilité via la complétude de tableaux de reportings

3. Participer à la gestion des procédures contentieuses et assurer le suivi des respects des délais des actions contentieuses

. Contribuer au suivi et à la surveillance du respect des délais procéduraux et des phases procédurales et alerter la responsable de service et la Directrice générale et les juristes du service si nécessaire

. Assurer une veille via l’applicatif Télérecours et Sagace, procéder au dépôt des dossiers de l’Agence sur ces applicatifs

. Procéder si besoin à des recherches documentaires, en lien avec les juristes-contrôleurs

4. Gérer le suivi des factures du service juridique

. Assurer le suivi et la gestion des factures du service juridique, en lien avec le service comptabilité/achats et le service comptabilité, sous la supervision des juristes et de la responsable du service, formaliser les demandes d’achats en lien avec les juristes et la responsable du service.

Réf: 4add9b1e-52e2-40bd-a069-778ccbd1e35a

Le poste n'est plus à pourvoir.

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