Assistant juridique F/H

L'entreprise

Créée par la loi du 26 janvier 2016 et le décret 2016-942, l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC), groupement d’intérêt public (GIP), entre l’État et l’Assurance Maladie, a succédé depuis le 1er juillet 2016 à l’organisme gestionnaire du DPC (OGDPC).

 

Qu’est-ce que le développement professionnel continu (DPC) ?

Tout professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice ou son secteur d’activité, doit justifier, par période de 3 ans, avoir maintenu et actualisé ses connaissances et compétences et amélioré ses pratiques. Pour cela, il a l’obligation de participer à des actions de DPC (formation continue, évaluation des pratiques ou gestion des risques) parmi celles qui sont publiées par l’Agence nationale du DPC.

 

Quel est notre rôle ?

L’Agence assure 2 missions principales : Le portage politique du dispositif de DPC pour l’ensemble des professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice, et la gestion du DPC des professionnels libéraux.

 

Au titre de sa mission de pilotage, l’Agence :

• Porte la stratégie de développement du dispositif de DPC pour l’ensemble des professionnels de santé, tous statuts et conditions d’exercice confondus ;
• Définit, en lien avec l’État, l’Assurance Maladie et les CNP (Conseils nationaux professionnels) ou collèges de bonnes pratiques, les orientations prioritaires pluriannuelles de DPC ;
• Evalue la qualité du DPC en validant l’enregistrement des organismes et des structures auprès de l’Agence et en assurant la qualité scientifique et pédagogique de l’offre de DPC ;
• Apprécie, en lien avec la Haute autorité de santé (HAS), la mise en œuvre des méthodes de développement professionnel continu ;
• Mesure l’impact du DPC sur l’amélioration des pratiques et l’efficience du dispositif.

 

Au titre de sa mission de gestion, l’Agence :

•  Participe au financement des actions de DPC s’inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l’article L. 4021-2 du code de la santé publique (CSP) ;
• Assure la gestion financière du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux conventionnés et des professionnels de santé salariés des centres de santé conventionnés ;
• Contribue au financement d’actions de développement professionnel continu des médecins des établissements de santé et médico-sociaux s’inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires définies à l’article L. 4021-2 du CSP.

L’Agence Nationale du DPC compte aujourd’hui 85 collaborateurs permanents.

 

Par ailleurs, l’Agence s’appuie sur des instances représentatives des parties prenantes au dispositif :

• Une instance scientifique : le Haut Conseil du DPC (HCDPC) ;
• Des instances d’évaluation scientifique et pédagogique : les Commissions Scientifiques Indépendantes (CSI) ;
• Des instances de gestion : le conseil de gestion, le conseil paritaire entre les membres de l’assemblée générale du GIP et les organisations représentatives des professionnels libéraux et les sections professionnelles en charge de la gestion de l’enveloppe dévolue à chacune des professions ;
• Une instance déontologique : le comité d’éthique, composé de personnalités indépendantes en charge des travaux de réflexion destinées à prévenir et gérer les potentiels conflits d’intérêt.

 

Son réseau d’experts scientifiques et des instances est composé de plus de 350 professionnels et acteurs de santé.

 

L’Agence nationale du DPC en quelques chiffres (situation au 31 décembre 2023) :

•  2 726 organismes de DPC enregistrés ;
• 7 942 actions de DPC publiées ;
• 248 000 inscriptions de professionnels de santé ;
• 224 M€ de dépenses au titre du DPC.

 

Description du poste

Rattaché(e) à la responsable du service des affaires juridiques et contrôles, au sein d’une équipe de 7 personnes, le ou l’assistante juridique contribue à la mission de pilotage et de contrôle de l’Agence telle que prévue aux articles L.4021-6 et L.4021-7 du Code de la santé publique (CSP). Les missions principales confiées sont les suivantes 

Profil recherché

Rattaché(e) à la responsable du service des affaires juridiques et contrôles, au sein d’une équipe de 7 personnes, le ou l’assistante juridique contribue à la mission de pilotage et de contrôle de l’Agence telle que prévue aux articles L.4021-6 et L.4021-7 du Code de la santé publique (CSP). Les missions principales confiées sont les suivantes : Assurer un appui administratif et logistique . Contribuer à la gestion des suites des contrôles menés par les contrôleurs-vérificateurs et juristes-contrôleurs via la préparation et l’envoi de mails et courriers officiels aux ODPC et professionnels de santé, avocats, ou encore juridictions diverses, . Réaliser des publipostages, tableaux récapitulatifs en amont des envois à réaliser ou à joindre aux courriers, . Rédiger et mettre en forme les mails et/ou courriers-types, en lien avec les juristes-contrôleurs, . Elaborer des dossiers en vue de la participation des juristes et/ou de la responsable de service aux contentieux . Faire le lien avec les avocats et interlocuteurs du service des affaires juridiques et contrôle pour la préparation et la planification de réunions de travail ou de suivi de dossiers 2. Réaliser un suivi des courriers de notification d’indus, en lien avec le service comptabilité . Réaliser un reporting des courriers envoyés, compléter les tableaux de suivi et de pilotage de l’activité du service . Assurer un suivi des délais de recours/procédure liés à l’envoi des courriers de notification d’indus, en lien avec le service comptabilité via la complétude de tableaux de reportings 3. Participer à la gestion des procédures contentieuses et assurer le suivi des respects des délais des actions contentieuses . Contribuer au suivi et à la surveillance du respect des délais procéduraux et des phases procédurales et alerter la responsable de service et la Directrice générale et les juristes du service si nécessaire . Assurer une veille via l’applicatif Télérecours et Sagace, procéder au dépôt des dossiers de l’Agence sur ces applicatifs . Procéder si besoin à des recherches documentaires, en lien avec les juristes-contrôleurs 4. Gérer le suivi des factures du service juridique . Assurer le suivi et la gestion des factures du service juridique, en lien avec le service comptabilité/achats et le service comptabilité, sous la supervision des juristes et de la responsable du service, formaliser les demandes d’achats en lien avec les juristes et la responsable du service.

Réf: 4add9b1e-52e2-40bd-a069-778ccbd1e35a