Redacteur de la commande publique F/H

L'entreprise

Créée par la loi du 26 janvier 2016 et le décret 2016-942, l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC), groupement d’intérêt public (GIP), entre l’État et l’Assurance Maladie, a succédé depuis le 1er juillet 2016 à l’organisme gestionnaire du DPC (OGDPC).

 

Qu’est-ce que le développement professionnel continu (DPC) ?

Tout professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice ou son secteur d’activité, doit justifier, par période de 3 ans, avoir maintenu et actualisé ses connaissances et compétences et amélioré ses pratiques. Pour cela, il a l’obligation de participer à des actions de DPC (formation continue, évaluation des pratiques ou gestion des risques) parmi celles qui sont publiées par l’Agence nationale du DPC.

 

Quel est notre rôle ?

L’Agence assure 2 missions principales : Le portage politique du dispositif de DPC pour l’ensemble des professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice, et la gestion du DPC des professionnels libéraux.

 

Au titre de sa mission de pilotage, l’Agence :

• Porte la stratégie de développement du dispositif de DPC pour l’ensemble des professionnels de santé, tous statuts et conditions d’exercice confondus ;
• Définit, en lien avec l’État, l’Assurance Maladie et les CNP (Conseils nationaux professionnels) ou collèges de bonnes pratiques, les orientations prioritaires pluriannuelles de DPC ;
• Evalue la qualité du DPC en validant l’enregistrement des organismes et des structures auprès de l’Agence et en assurant la qualité scientifique et pédagogique de l’offre de DPC ;
• Apprécie, en lien avec la Haute autorité de santé (HAS), la mise en œuvre des méthodes de développement professionnel continu ;
• Mesure l’impact du DPC sur l’amélioration des pratiques et l’efficience du dispositif.

 

Au titre de sa mission de gestion, l’Agence :

•  Participe au financement des actions de DPC s’inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l’article L. 4021-2 du code de la santé publique (CSP) ;
• Assure la gestion financière du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux conventionnés et des professionnels de santé salariés des centres de santé conventionnés ;
• Contribue au financement d’actions de développement professionnel continu des médecins des établissements de santé et médico-sociaux s’inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires définies à l’article L. 4021-2 du CSP.

L’Agence Nationale du DPC compte aujourd’hui 85 collaborateurs permanents.

 

Par ailleurs, l’Agence s’appuie sur des instances représentatives des parties prenantes au dispositif :

• Une instance scientifique : le Haut Conseil du DPC (HCDPC) ;
• Des instances d’évaluation scientifique et pédagogique : les Commissions Scientifiques Indépendantes (CSI) ;
• Des instances de gestion : le conseil de gestion, le conseil paritaire entre les membres de l’assemblée générale du GIP et les organisations représentatives des professionnels libéraux et les sections professionnelles en charge de la gestion de l’enveloppe dévolue à chacune des professions ;
• Une instance déontologique : le comité d’éthique, composé de personnalités indépendantes en charge des travaux de réflexion destinées à prévenir et gérer les potentiels conflits d’intérêt.

 

Son réseau d’experts scientifiques et des instances est composé de plus de 350 professionnels et acteurs de santé.

 

L’Agence nationale du DPC en quelques chiffres (situation au 31 décembre 2023) :

•  2 726 organismes de DPC enregistrés ;
• 7 942 actions de DPC publiées ;
• 248 000 inscriptions de professionnels de santé ;
• 224 M€ de dépenses au titre du DPC.

 

Description du poste

• Rattaché(e) à la responsable du service « achats et marchés », le(a) rédacteur(rice) de la commande publique met en œuvre les procédures relatives aux marchés publics pour répondre à un projet d’achat et conseiller les acheteurs sur les risques et/ou bénéfices des procédures engagées. Ses principales missions sont :

• Élaborer et rédiger les pièces administratives de la commande publique à partir des éléments communiqués par l’acheteur
• Dossier de consultation des entreprises (CCTP, CCAP, RC, AE, MAP, BPU,…),

• Conseiller les acheteurs sur les procédures, les formes de contrats-marchés de la commande publique et les dispositifs d’exécution budgétaire et comptable

• Validation de la conformité des achats inférieurs au seuil de 40 000 € HT.

• Choix des procédures et des montages contractuels optimaux en fonction du montant estimatif du besoin, des contraintes et des exigences exprimées par les services prescripteurs.

• Assister le responsable du service dans la préparation des documents DCE sur le profil d’acheteur.

• Suivre la procédure de passation du projet achat de la publication à la notification
• Rédaction des documents nécessaires aux procédures de passation de marchés publics :
• Gestion des Questions-Réponses et des échanges avec les opérateurs économiques.
• Organisation et secrétariat des Commissions de Choix des Offres, le cas échéant.

• Exécuter les actes administratifs de la commande publique

• Rédaction de courriers d’information aux candidats non-retenus, courriers de notification, courriers de reconduction, courriers d’affermissement des tranches optionnelles,…
• Organisation et rédaction du procès-verbal des commissions de choix des offres (CCO), pour les marchés soumis au visa du CGEFi et/ou à l’approbation de l’Assemblée générale de l’Agence.
• Préparation et transmission des dossiers de marchés soumis au visa du CGEFi et/ou à l’approbation de l’Assemblée générale de l’Agence nationale du DPC pour visa et validation avant notification.

Profil recherché

• Connaissances :

• BAC + 4 ou BAC + 5 : formation universitaire en droit public

Une connaissance du code de la commande publique et des règles de l’achat public est requise

Réf: ea18532e-0087-44d0-8fa9-901e2bb63fb5