Chargé.e d'études juridiques Recours contre tiers/Ref68 F/H
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Type de contrat : CDI
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Temps de travail : Temps plein
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Lieu Rennes
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Salaire 2206,72 EUR (€) - 2206,72 EUR (€) / mois
L'entreprise
Pour protéger durablement la santé de chacun, la CPAM d’Ille-et-Vilaine agit au quotidien pour l’accès aux droits et aux soins des assurés. Implantée sur 8 sites répartis sur l’ensemble du territoire bretillien, avec un siège social basé à Rennes, la CPAM accompagne ainsi plus d’1 million d’habitants soit 96 % de la population du département.
Le service recours contre tiers a pour mission de représenter le Directeur de la CPAM dans le cadre du recours subrogatoire prévu aux articles L376-1 et L454-1 du Code de la sécurité sociale.
A cette fin, il récupère les sommes versées à tort, au titre de l’assurance maladie, auprès des assureurs des tiers responsables, en utilisant les outils juridiques appropriés.
L’équipe est composée de rédacteurs.trices juridiques, en charge des dossiers amiables et de chargé.es d’études juridiques, traitant les dossiers nécessitant une procédure devant la juridiction compétente.
🚀Envie de postuler à la CPAM d’Ille-et-Vilaine et d’œuvrer pour les autres ? Rejoignez-nous!
Description du poste
Le.la chargé.e d’études juridiques gère un portefeuille de dossiers. A ce titre, il.elle devra:
- Prendre en charge les dossiers faisant l’objet d’une procédure judiciaire
- Chiffrer des débours et produire les créances avec le concours du médecin conseil
- Apporter des réponses aux questions juridiques complexes à l’équipe
- Assurer le lien avec l’avocat de la CPAM dans les procédures où la représentation par avocat est obligatoire
- Représenter la CPAM et défendre les intérêts de la caisse
- Recourir à un.e commissaire de justice dans les dossiers qui le nécessitent
- Gérer les factures des prestataires extérieurs
- Effectuer un suivi des dossiers à fort enjeu financier
- Réaliser les supervisions des rédacteurs.trices juridiques
- Participer à l'aide au pilotage
- Assurer une veille juridique
- Conseiller, argumenter et présenter les suites contentieuses proposées, auprès des collaborateurs du service et/ou de l’encadrement et de la Direction
- Rendre compte régulièrement de son activité auprès de ses collègues et de sa hiérarchie afin d’assurer une continuité de service dans la gestion des dossiers
- Venir en soutien sur les portefeuilles qui le nécessitent
- Participer à des groupes de travail internes ou externes
Profil recherché
-> Etre titulaire d’un Master 2 en droit ou avoir acquis une expérience équivalente
- Savoir travailler en équipe
- Etre pédagogue
- Connaître les principes du droit de la responsabilité (civile, administrative et pénale)
- Avoir des compétences en matière de procédure civile et/ou administrative
- Maîtriser les principes généraux du droit pénal et de la procédure. (Notamment la constitution de partie civile)
- Etre capable d’analyser des dossiers juridiques et posséder des aptitudes permettant de rechercher les informations nécessaires à l’amélioration des argumentaires
- Etre autonome et apte à prendre des décisions (classement sans suite ou poursuite de la gestion des dossiers, respect des objectifs, des priorités et des échéances de traitement)
- Maîtriser les outils bureautiques et informatiques
Nous vous proposons :
Type de contrat : CDI
Localisation : Rennes, Siège de la CPAM d’Ille-et-Vilaine (à proximité de la gare, accessible en transports en commun)
Temps de travail : 39 heures du lundi au vendredi
Rémunération : Niveau 5A de la grille du personnel administratif => correspondant à 2 206,72 € brut mensuel versés sur 14 mois de salaires soit 30 894,12 € annuel brut + prime d'interessement
Date de prise de fonction : Dès que possible
Vous bénéficierez :
D’horaires variables afin de contribuer à l’équilibre vie professionnelle/ vie personnelle
De la gratification annuelle versée au prorata du temps de présence
De la prime d’intéressement versée au prorata du temps de présence
Du restaurant d’entreprise avec participation employeur
De la prise en charge des frais de transports en commun à hauteur de 75% ou indemnités vélos, ou co-voiturage
De la prime de crèche selon les conditions de la convention collective de la sécurité sociale (si vous avez des enfants non scolarisés)
Mutuelle d’entreprise possible
Prestations du Comité Social Economique (CSE) de l’entreprise : chèques vacances, billetterie…
👉 Vous êtes tenté·e par l'aventure ?
Adressez votre candidature via We Recruit au plus tard le 28 août 2026. Un test et un entretien de motivation seront réalisés le 3, 7 et 8 septembre 2026.
Une sélection sur dossiers des candidatures pourra être effectuée avant toutes autres modalités de recrutement.
Dans le cadre de sa politique diversité, la CPAM d’Ille-et-Vilaine étudie, à compétences égales, toutes candidatures dont celles de personnes en situation de handicap.
Vous vous engagez à vous conformer aux exigences de la politique de sécurité du système d’information de la CPAM.
Réf: 8c2199b3-cd38-4d05-96b7-10777424a76e
